Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
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7. Devis et contrats
Tout devis émis par CULA est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Les conditions spécifiques de chaque projet font l'objet d'un contrat distinct signé entre les parties.
8. Garanties
Les travaux réalisés par CULA bénéficient des garanties légales en vigueur en Belgique, notamment la garantie décennale pour les travaux de gros œuvre conformément aux dispositions légales applicables.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Si vous êtes un consommateur, le tribunal compétent est celui que désigne le Code judiciaire, et vous pouvez aussi vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur. Pour un professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.
10. Modification
CULA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous via notre page de contact, par téléphone au +32 486 53 53 06 ou par courrier à Kaudenaardestraat 151, 1700 Dilbeek, Belgique.