Conditions générales
Version de novembre 2026.
Article 1 – Identification et champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») sont celles de CULA BV, Kaudenaardestraat 151, 1700 Dilbeek, BCE BE 0786.665.743, info@cula.be, +32 486 53 53 06, www.cula.be (« l'Entrepreneur »). Elles s'appliquent à toute personne qui lui confie des travaux (« le Client »). Est « Client consommateur » la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ; tout autre Client est « Client professionnel ».
1.2 Les CG s'appliquent aux devis, contrats et travaux de construction, de rénovation, de toiture et d'aménagement réalisés par l'Entrepreneur. Le contrat se compose, par ordre de priorité : (1) des avenants acceptés par écrit, (2) du devis accepté, y compris son échéancier de paiement, sa durée de validité et ses délais, (3) des présentes CG. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
1.3 Les CG sont remises au Client avec le devis, avant qu'il ne s'engage. Elles sont aussi consultables sur www.cula.be/conditions-generales et envoyées sur papier sur simple demande. Les conditions générales d'un Client professionnel ne s'appliquent que si l'Entrepreneur les a acceptées par écrit.
1.4 Rien dans les CG ne limite les droits que le Client consommateur tient des règles impératives du Code de droit économique (notamment ses livres VI et XIX) et du Code civil.
Article 2 – Devis, prix et formation du contrat
2.1 Devis
Sauf mention contraire, le devis est gratuit. Il est établi sur la base des informations, plans et constatations disponibles lors de la visite. Il décrit les travaux, les matériaux, le prix et les délais.
2.2 Validité et conclusion du contrat
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée (à défaut, 30 jours calendrier à compter de sa date). Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis dans ce délai, par signature manuscrite ou électronique, par confirmation écrite (un e-mail suffit) ou par acceptation dans son espace client en ligne.
2.3 Forfaits et quantités
Un poste indiqué « fft » (forfait) est un prix global et ferme pour le travail décrit. Un poste exprimé dans une autre unité (m², m³, ml, pc, h, jour…) repose sur une quantité présumée : il est facturé selon la quantité réellement exécutée, mesurée contradictoirement si le Client le demande. Si les quantités réelles risquent d'augmenter le prix total de plus de 10 %, l'Entrepreneur en informe le Client par écrit avant de poursuivre.
2.4 Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (HTVA) et TVA comprise (TVAC), au taux en vigueur. Le taux réduit de 6 % n'est appliqué que si les conditions légales sont réunies (notamment un logement privé dont la première occupation remonte à plus de 10 ans), sur la base des informations communiquées par le Client. Si ces informations se révèlent inexactes, la différence de TVA peut lui être facturée.
2.5 Révision des prix
Les prix sont fermes pour des travaux qui commencent dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Si le début des travaux est reporté au-delà de ce délai pour une raison qui n'est pas imputable à l'Entrepreneur, le prix des travaux restant à exécuter est révisé, à la hausse comme à la baisse, selon la formule :
P = P₀ × (0,40 × S/S₀ + 0,40 × I/I₀ + 0,20)
où P₀ est le prix du devis, S le salaire horaire moyen, charges sociales comprises, du secteur de la construction et I l'indice des matériaux de construction (indice I), tels que publiés par le SPF Économie ; S₀ et I₀ sont les indices du mois de conclusion du contrat, S et I ceux du mois d'exécution facturé. Aucune autre hausse de prix ne peut être imposée unilatéralement.
2.6 Circonstances imprévisibles
Si un changement de circonstances imprévisible et indépendant de la volonté des parties (par exemple une guerre, une crise énergétique ou une pénurie grave de matériaux) rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse, les parties renégocient le contrat de bonne foi, conformément à l'article 5.74 du Code civil. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, chaque partie peut demander au juge d'adapter le contrat ou d'y mettre fin.
2.7 Plans et documents
Les plans, dessins et études remis par l'Entrepreneur restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être utilisés que pour les travaux prévus au contrat, ni communiqués à des tiers à d'autres fins sans son accord écrit.
Article 3 – Paiement
3.1 Modalités
Les paiements se font par virement sur le compte BE39 3632 2262 2619 (titulaire : CULA BV), avec le numéro de facture ou de devis en communication. Sauf autre échéance indiquée sur la facture, celle-ci est payable dans les 15 jours de sa date.
3.2 Échéancier
L'échéancier applicable est celui qui figure sur le devis accepté (acompte, démarrage, mi-chantier, solde). Si le devis n'en prévoit pas, les montants TVAC sont facturés comme suit : 30 % d'acompte à la conclusion du contrat, 40 % au démarrage du chantier ou à la livraison des matériaux, 20 % à mi-chantier (environ 50 % d'avancement) et 10 % à la réception provisoire. Lorsque le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation, l'acompte lui est intégralement remboursé s'il exerce ce droit (article 9.1).
3.3 Suspension des travaux
Si une facture échue reste impayée huit jours après une mise en demeure écrite, l'Entrepreneur peut suspendre les travaux jusqu'au paiement. Les délais d'exécution sont prolongés d'autant.
3.4 Retard de paiement – Client consommateur
Le premier rappel est gratuit. Si la facture n'est pas payée dans les 14 jours calendrier qui suivent ce rappel (à compter du troisième jour ouvrable après son envoi postal, ou du lendemain de son envoi par e-mail), l'Entrepreneur peut réclamer :
- des intérêts de retard au taux fixé par l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, calculés sur le montant restant dû ;
- une indemnité forfaitaire de 20 € au maximum si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ; de 30 € plus 10 % de la part comprise entre 150,01 € et 500 € si le montant dû est compris entre ces montants ; de 65 € plus 5 % de la part supérieure à 500 € si le montant dû dépasse 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
Ces montants couvrent forfaitairement les intérêts et tous les frais de recouvrement amiable : aucun autre frais n'est réclamé. Ils suivent le livre XIX du Code de droit économique et s'adaptent à toute modification de celui-ci. Réciproquement, si l'Entrepreneur ne rembourse pas à temps une somme due au Client consommateur, ce dernier peut réclamer les mêmes intérêts et la même indemnité, aux mêmes conditions.
3.5 Retard de paiement – Client professionnel
Conformément à la loi du 2 août 2002, toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, est en outre due pour les frais de recouvrement ; elle comprend l'indemnité de 40 € prévue par cette loi.
3.6 Contestation d'une facture
Une contestation est adressée par écrit (un e-mail à info@cula.be suffit) et motivée. Le Client professionnel conteste dans les 8 jours de la réception de la facture ; le Client consommateur, dans un délai raisonnable, de préférence dans les 15 jours. La partie non contestée reste payable à l'échéance.
Article 4 – Exécution des travaux
4.1 Délais
La date de début et la durée des travaux figurent sur le devis. Elles sont indicatives, sauf si le devis mentionne un « délai ferme ». Elles commencent à courir après le paiement de l'acompte et l'obtention des autorisations nécessaires. L'Entrepreneur informe le Client sans attendre de tout retard prévisible et lui communique une nouvelle date. Si un délai ferme est dépassé par la faute de l'Entrepreneur, le Client a droit à la réparation de son dommage et, si le retard devient déraisonnable, il peut mettre fin au contrat pour les travaux non exécutés, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours.
4.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- donner un accès libre et sûr au chantier aux dates convenues, avec l'eau et l'électricité nécessaires aux travaux ;
- obtenir avant le début des travaux les permis et autorisations dont il a la charge ;
- signaler à l'Entrepreneur les canalisations, câbles, conduites et matériaux dangereux connus (par exemple l'amiante) ;
- veiller à la sécurité des personnes et des biens dont il a la garde pendant les travaux.
Si les travaux ne peuvent pas commencer ou se poursuivre à une date confirmée par écrit au moins 48 heures à l'avance, pour une cause imputable au Client (accès impossible, chantier non libéré…), l'Entrepreneur peut facturer une indemnité d'immobilisation de 150 € HTVA par jour et par ouvrier mobilisé, et le planning est décalé. Réciproquement, si l'Entrepreneur ne se présente pas à une date ainsi confirmée sans avoir prévenu le Client au moins 48 heures à l'avance, sauf force majeure, le Client a droit à une indemnité de 150 € par jour.
4.3 Force majeure et intempéries
Les délais sont prolongés de la durée d'un événement qui rend les travaux impossibles ou dangereux et qui échappe au contrôle des parties : intempéries (pluie continue, gel, vent de plus de 60 km/h), grève, épidémie, rupture d'approvisionnement non imputable à l'Entrepreneur ou tout autre cas de force majeure. Aucune des parties ne doit d'indemnité de ce fait. L'Entrepreneur informe le Client et propose un nouveau calendrier.
4.4 Découvertes en cours de chantier
Si les travaux révèlent une situation qui ne pouvait raisonnablement pas être décelée lors du devis (par exemple un problème de structure, d'humidité ou d'amiante), l'Entrepreneur en informe le Client, sécurise si nécessaire, et propose par écrit les travaux et le prix complémentaires. Le Client décide de la suite à donner.
4.5 Sous-traitance
L'Entrepreneur peut faire appel à des sous-traitants qualifiés. Il reste seul responsable envers le Client de l'exécution des travaux.
4.6 Déchets et nettoyage
L'Entrepreneur évacue les déchets de ses travaux conformément à la réglementation. Il laisse le chantier balayé ; un nettoyage approfondi n'est compris que s'il figure sur le devis.
Article 5 – Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification ou tout travail supplémentaire fait l'objet, avant son exécution, d'un accord écrit du Client (avenant signé ou confirmation par e-mail) qui précise les travaux, leur prix et leur effet sur les délais. Sans cet accord, aucun supplément ne peut être facturé sur un poste forfaitaire.
Seules les mesures urgentes indispensables pour éviter un dommage ou un danger peuvent être prises sans accord préalable ; l'Entrepreneur en informe immédiatement le Client et les facture au prix coûtant ou au tarif en régie.
Le tarif en régie est celui indiqué sur le devis ; à défaut, 38 € HTVA par heure et par ouvrier, avec un minimum de 2 heures par déplacement. Il peut être adapté chaque 1er janvier selon l'indice des prix à la consommation.
Article 6 – Réception et garanties
6.1 Réception provisoire
À la fin des travaux, l'Entrepreneur invite le Client par écrit à une visite commune. Un procès-verbal de réception provisoire est signé, avec les éventuelles réserves et le délai convenu pour les lever. Le Client peut refuser la réception, par écrit et de manière motivée, en cas de défauts importants. La réception provisoire vaut acceptation des défauts apparents qui n'y sont pas signalés.
Si le Client ne répond pas à deux invitations écrites envoyées à au moins 8 jours d'intervalle, ou s'il occupe les lieux et paie le solde sans formuler de réserve, la réception provisoire est présumée intervenue, sauf preuve contraire.
6.2 Réception définitive
La réception définitive a lieu un an après la réception provisoire, une fois les réserves levées. Pendant cette année, l'Entrepreneur répare les réserves et les défauts qui lui sont signalés.
6.3 Responsabilité décennale
Conformément aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, l'Entrepreneur répond pendant dix ans à compter de la réception des vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité de l'ouvrage ou d'un de ses éléments essentiels.
6.4 Vices cachés
L'Entrepreneur répond aussi des vices cachés qui ne relèvent pas de l'article 6.3 et qui apparaissent après la réception, à condition que le Client agisse dans un délai raisonnable après leur découverte.
6.5 Matériaux et équipements
Les matériaux répondent aux normes belges et européennes applicables. Les garanties des fabricants des équipements posés (chaudières, appareils, menuiseries…) sont transmises au Client.
6.6 Hors garantie
Sans préjudice des droits légaux du Client consommateur, les garanties ne couvrent pas les dommages dus à l'usure normale, à un défaut d'entretien, à une utilisation anormale, à des modifications ou réparations faites par le Client ou par des tiers non mandatés par l'Entrepreneur, à la force majeure, ou à des parties d'ouvrage que l'Entrepreneur n'a pas réalisées.
6.7 Réclamations
Une réclamation est adressée par écrit (e-mail ou courrier) en décrivant le défaut, le plus tôt possible après sa découverte, afin d'en limiter les conséquences.
Article 7 – Responsabilité et assurances
7.1 Assurances de l'Entrepreneur
L'Entrepreneur est assuré en responsabilité civile exploitation et, pour les travaux qui y sont soumis, en responsabilité civile décennale conformément à la loi du 31 mai 2017. L'attestation d'assurance est remise avant le début des travaux lorsque la loi l'impose, et sur simple demande dans les autres cas.
7.2 Responsabilité envers le Client professionnel
Envers le Client professionnel, la responsabilité de l'Entrepreneur est limitée aux dommages directs et au montant HTVA des travaux concernés. Cette limite ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ni à la responsabilité décennale. Envers le Client consommateur, l'Entrepreneur répond conformément à la loi.
7.3 Assurances du Client
Le Client maintient l'assurance incendie de son bâtiment pendant les travaux et en informe son assureur si nécessaire. Les dommages couverts par cette assurance sont réglés selon ses conditions, sans préjudice du recours de l'assureur contre l'Entrepreneur si celui-ci a commis une faute.
Article 8 – Matériaux et réserve de propriété
Les matériaux livrés mais pas encore incorporés à l'ouvrage restent la propriété de l'Entrepreneur jusqu'au paiement complet des factures qui s'y rapportent. Pendant les travaux, l'Entrepreneur assume la garde de ses matériaux et outils ; le Client veille à fermer les accès dont il a la garde.
Article 9 – Rétractation, annulation et résiliation
9.1 Droit de rétractation du Client consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par e-mail ou en ligne) ou hors des locaux de l'Entrepreneur (par exemple au domicile du Client), le Client consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours calendrier qui suivent la conclusion du contrat. Il lui suffit de le notifier clairement, par exemple par e-mail à info@cula.be ou au moyen du formulaire ci-dessous. Tous les paiements reçus, acompte compris, lui sont remboursés dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le Client demande expressément, par écrit, que les travaux commencent pendant le délai de rétractation, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel aux travaux exécutés jusqu'à ce moment. Il perd son droit de rétractation si les travaux sont entièrement exécutés.
Conformément à l'article VI.73 du Code de droit économique, il n'y a pas de droit de rétractation, notamment, pour les travaux urgents d'entretien ou de réparation demandés expressément par le Client, pour la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, ni pour les contrats portant sur la construction de nouveaux bâtiments ou la transformation importante de bâtiments existants.
9.2 Annulation ou résiliation par le Client
En dehors du droit de rétractation de l'article 9.1, qui reste sans frais, et conformément à l'article 1794 de l'ancien Code civil, le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, par écrit. Il paie alors les travaux déjà exécutés, les matériaux commandés pour le chantier qui ne peuvent être ni annulés ni repris (ils lui sont remis), et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant HTVA des travaux non exécutés pour le bénéfice manqué. Chaque partie peut prouver que le dommage réel est supérieur ou inférieur à ce forfait. Ces sommes sont compensées avec les paiements déjà effectués.
9.3 Résiliation par l'Entrepreneur
L'Entrepreneur peut mettre fin au contrat par écrit si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure, ou si le comportement du Client rend l'exécution impossible ou met en danger la sécurité des ouvriers. Le Client paie alors les travaux exécutés et les matériaux commandés pour le chantier, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient prouvés.
Si l'Entrepreneur met fin au contrat sans motif valable, il rembourse au Client les sommes versées pour les travaux non exécutés et lui doit la même indemnité forfaitaire de 10 %, sans préjudice de la preuve d'un dommage supérieur.
9.4 Manquement grave de l'Entrepreneur
Le Client peut mettre fin au contrat pour les travaux non exécutés si l'Entrepreneur commet un manquement grave et n'y remédie pas dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, sans préjudice de ses autres droits.
Article 10 – Données personnelles
CULA BV traite les données du Client (identité, coordonnées, facturation, informations sur le chantier) pour établir les devis, exécuter et suivre les travaux, gérer les garanties et respecter ses obligations légales et comptables. Elles sont conservées pendant la durée imposée par la loi (7 ans pour les données comptables, 10 ans pour les données liées aux garanties) et ne sont partagées qu'avec les partenaires nécessaires au contrat (fournisseurs, sous-traitants, assureurs, comptable). Les photos du chantier ne sont utilisées pour la communication de CULA BV qu'avec l'accord du Client et sans indiquer son adresse.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement ou leur portabilité, et s'opposer au traitement, en écrivant à info@cula.be. Il peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (www.autoriteprotectiondonnees.be).
Article 11 – Réclamations et litiges
11.1 Solution amiable
Toute réclamation peut être adressée par écrit à info@cula.be ou au siège de CULA BV. L'Entrepreneur y répond dans les 15 jours ouvrables. Les parties cherchent d'abord une solution amiable.
11.2 Médiation
Le Client consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be). Les parties peuvent aussi, d'un commun accord, faire appel à un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation.
11.3 Droit applicable et tribunaux
Le contrat est soumis au droit belge. Pour un Client consommateur, le tribunal compétent est celui que désigne le Code judiciaire. Pour un Client professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.
Article 12 – Dispositions finales
12.1 Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables ; les parties la remplacent de bonne foi par une clause valable aussi proche que possible.
12.2 Le fait de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à celle-ci.
12.3 Les communications par e-mail valent écrit entre les parties.
12.4 Les CG existent en français, en néerlandais, en anglais et en polonais. En cas de divergence, la version dans la langue du devis prévaut.
12.5 L'Entrepreneur peut mettre à jour ses CG. La version applicable est celle remise avec le devis accepté ; une mise à jour ultérieure ne s'applique pas aux contrats déjà conclus.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de CULA BV, Kaudenaardestraat 151, 1700 Dilbeek – info@cula.be :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) / la vente du bien (*) ci-dessous :
Devis n° : ………… – Conclu le (*) / reçu le (*) : …………
Nom du (des) consommateur(s) : …………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………
(*) Rayez la mention inutile.